LOCATION COURTE DURÉE ET DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Les réglementations imposent des règles différentes selon la localisation et le type de logement.
Voici les démarches à suivre pour exercer son activité en toute légalité.
La première des choses à faire avant de vous lancer si votre bien fait parti d’un lot de copropriété, est de vérifier que le règlement de copropriété autorise l’activité de loueur de meublés de tourisme.
LA DÉCLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Tout comme la location meublée « classique », la location saisonnière nécessite une déclaration de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) ou Loueur Meublé Professionnel. Cette déclaration est simple à effectuer.
Elle se réduit à remplir un formulaire nommé P0i (déclaration de début d’activité) et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce de votre ville.
Ce dépôt permet de faire immatriculer l’activité : vous vous verrez attribuer un numéro SIRET.
LA DÉCLARATION EN MAIRIE
Une fois que vous avez obtenu votre numéro SIRET, vous pouvez déclarer votre activité de location courte durée auprès de la mairie.
La « déclaration simple » en mairie
Vous allez adresser au Maire de la commune où est situé le meublé, un formulaire de Déclaration, le CERFA n° 14004.
Il est téléchargeable sur www.service-public.fr dans la rubrique « Particuliers ».
Si vous ne faites pas la déclaration vous pouvez avoir une amende de l’ordre de 450 €
La déclaration avec numéro d’enregistrement
Dans certaines communes, vous vous verrez attribuer un numéro d’enregistrement obligatoire: vous recevrez donc un numéro à 13 chiffres qui devra apparaitre obligatoirement sur votre annonce de location.
Sanction : un meublé sans numéro est passible d’une amende de 5000 euros
Les plateformes de réservation ont l’obligation de déconnecter les annonces qui ne contiennent pas ce numéro et y veillent car encourent elles aussi des amendes.
A noter qu’à partir du 1er janvier 2023, il devient obligatoire de fournir vos informations fiscales aux plateformes de réservation hébergeant votre annonce. Sans quoi, vous verrez vos paiements gelés voire vos calendriers de réservation bloqués. (directive DAC 7 fesant référence à la directive 2021/514 du Conseil de l’UE)
La déclaration du meublé de tourisme entraîne par la suite la collecte de la taxe de séjour.
Il faut vous déclarer auprès de la direction de la fiscalité locale qui vous précisera le montant de cette taxe et comment la régler (trimestriellement ou annuellement).
Le montant de la taxe de séjour dépend des villes et du classement du meublé.
Dans certaines communes, il est nécessaire d’effectuer un changement d’usage du bien auprès de la direction de l’urbanisme.
Ce changement est soumis à une autorisation préalable de la mairie qui peut demander une compensation à ce changement d’usage.
Bien évidemment, si une surface de compensation est exigée, la viabilité du projet ne tient plus : Changez de ville.
Renseignez-vous auprès de votre mairie pour vérifier si vous en faites partie.
Pour finir, dans le cas particulier d’une résidence principale, louée au maximum 120 jours par an, la déclaration préalable de meublé de tourisme en mairie n’est pas obligatoire. La demande de changement d’usage n’est pas nécessaire.
