NOUVELLE OBLIGATION DÉCLARATIVE POUR LES PROPRIÉTAIRES IMMOBILIERS

À compter du 1er janvier 2023, si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier bâti, vous êtes concerné par la déclaration d’occupation des logements dont vous êtes propriétaires.

  • Pourquoi une nouvelle déclaration ?

Ces informations ont pour but d’aider l’administration fiscale à identifier les biens immobiliers qui seront taxables en 2023. Si la taxe d’habitation pour les résidences principales a été supprimée, elle demeure applicable sur les résidences secondaires tout comme la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). 

  • Comment remplir sa déclaration ? 

Rendez-vous sur impots.gouv.fr puis connectez-vous à votre espace Particulier et cliquez sur le nouveau service en ligne : « Biens immobiliers ». 

Vous pouvez ensuite remplir la déclaration pour chacun de vos logements.  

Pour faciliter la saisie, les données d’occupation connues par les services seront préaffichées. 

« Chaque fois qu’il est identifié par la DGFiP qu’une déclaration est nécessaire de votre part, une pastille bleue « Déclaration attendue » est affichée. Elle disparaît dès la déclaration validée. Vous pouvez également déclarer un changement de la situation d’occupation même en l’absence d’une déclaration attendue. » (impots.gouv.fr) 

Quelles informations sont à renseigner ?  

L’article du site impots.gouv.fr précise les informations à compléter :

« – les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;

– la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;

– l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;

– la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;

Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.

– le loyer mensuel hors charge (facultatif) »

Quelle date limite ? 

Vous devez effectuer cette déclaration avant le 1er juillet 2023. Par la suite, seul un changement de situation demandera que vous réalisiez une nouvelle déclaration. 

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