RENTATRANQUILLE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

PREAMBULE – DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« CGU »	Conditions Générales d’Utilisation
« RENTATRANQUILLE »	La société RENTATRANQUILLE Société par actions simplifiée au capital social de 1.050 euros dont le siège social est situé 30, chemin du Mas Bonique – 66330 Cabestany, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 892 744 780 dûment représentée par son Président en exercice
« Services »	Désigne les services proposés sur le Site
« Site »	Désigne le site internet marchand disponible à l’adresse URL  https://rentatranquille.com/
« Utilisateur »	Désigne toute personne, professionnelle ou non, se rendant sur le Site

 

 

ARTICLE PRELIMINAIRE – CHAMPS D’APPLICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute navigation effectuée et souscription aux Services sur le Site détenu par RENTATRANQUILLE, société par actions simplifiée au capital social de 1.050 euros dont le siège social est situé 30, chemin du Mas Bonique – 66330 Cabestany, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 892 744 780, représentée par Mme Manon RIVIERE.

Ces CGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées avant toute navigation ou transaction sur le Site. L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.

Ces CGU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable aux Utilisateurs étant celle en vigueur sur le Site au jour de sa consultation.

Le cas échéant, la passation de commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le présent article ne s’applique pas à l’Utilisateur professionnel ayant conclu un contrat à distance tel que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation, sauf cas exceptionnels.

L’Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la navigation sur le Site, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation ci-après visées :

• Informations sur les caractéristiques principales des Services proposés
• Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
• Choix des Services et le cas échéant de leurs options
• Identification de l’Utilisateur au moyen des données personnelles
• Acceptation des présentes CGU
• Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

 

Le fait pour un Utilisateur de naviguer sur le Site de RENTATRANQUILLE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que l’obligation de respecter les dispositions des présentes. L’Utilisateur y consent expressément en renonçant notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à RENTATRANQUILLE.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES

2.1. Caractéristiques

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant de les utiliser et pourra, le cas échéant, envoyer une demande d’information à RENTATRANQUILLE.

Les Services proposés sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par l’Utilisateur.

Les Services décrits sur le Site sont susceptibles d’être modifiés en tout ou partie ou annulés.

L’Utilisateur via le Site peut :

• Effectuer des recherches de location de biens immobiliers via la plateforme dédiée et ainsi :
  • être mis en relation avec les équipes de RENTATRANQUILLE
  • obtenir des information sur le bien mis en location et les modalités du Service
• Inscrire son bien immobilier sur le site internet de RENTRANQUILLE et ainsi :
  • être mis en relation avec les équipes de RENTATRANQUILLE
  • mettre en gestion son bien immobilier via la conciergerie
• Avoir accès à des outils immobiliers en ligne

 

Les photographies et graphismes des Services présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de RENTATRANQUILLE. L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute navigation sur le Site et toute mise en relation. Le choix des Services est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

RENTATRANQUILLE se réserve le droit de refuser l’accès à l’Utilisateur avec lequel un litige est né antérieurement ou dont le comportement une fois l’inscription validée, se révèle inadapté au Service et à la philosophie de RENTATRANQUILLE.

2.2. Coût des Services

Les Services proposés par RENTATRANQUILLE sont payants, le prix est indiqué à l’Utilisateur au moment du choix des Services. Pour ce qui est des Services de fonctionnement du Site ou de prise de contact, aucun coûts ne sera supporté par l’Utilisateur.

2.3. Accès aux Services

L’accès aux Services se fait sans qu’une inscription par l’Utilisateur ne soit nécessaire. Cependant, dans le cadre de son activité, RENTATRANQUILLE propose également des prestations payantes. Pour en connaître les modalités de souscription, l’Utilisateur doit se référer aux Conditions Générales de Vente présentent sur le Site.

En se rendant sur le Site les Utilisateurs bénéficient d’un accès à :

• un Service d’analyse de marché
• un Service de chat bot
• un formulaire de contact

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES

3.1. Engagements de RENTATRANQUILLE  

RENTATRANQUILLE s’engage à :

• délivrer les Services conformément à ce qui a été annoncé à l’Utilisateur
• prévenir l’Utilisateur dans un délai raisonnable en cas de problème dans la délivrance des Services et/ou en cas de report à une date ultérieure
• exécuter les présentes CGU de bonne foi
• ne pas porter atteinte aux droits et libertés de l’Utilisateur et à effectuer toutes les diligences nécessaires pour le bon déroulement du Service
• porter assistance dans la mesure du possible à l’Utilisateur afin de lui permettre de suivre le Service dans les meilleures conditions
• respecter ses engagements contractuels
• fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur RENTATRANQUILLE une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément
• procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le bon fonctionnement et l’accessibilité des Services

 

3.2. Engagement de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur s’engage à :

• développer l’état d’esprit nécessaire pour atteindre ses objectifs et comprend que les Services proposés par RENTATRANQUILLE
• donner des informations précises et claires à RENTATRANQUILLE tant sur leur personne que sur le bien immobilier mis en conciergerie le cas échéant
• respecter les lois et la réglementation en vigueur lors de l’usage des Services et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public
• déclarer et à payer toutes les cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent et notamment ceux liés au Service et à leur utilisation
• réaliser toutes les formalités administratives, fiscales et/ou sociales s’y afférentes
• prendre connaissance sur le Site et la documentation remise par les équipes du Prestataire lors de la conclusion de contrat des caractéristiques des Services, et des contraintes qui y sont liées et notamment des contraintes techniques liées à leur utilisation (connexion internet, ordinateur ou appareils connectés permettant de suivre les Services en ligne)
• souscrire auprès d’un opérateur dédiée aux fins d’avoir une connexion internet
• se munir d’un ordinateur ou tout autre appareil numérique lui permettant de suivre le Service
• respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie lors de ses échanges avec les autres Utilisateurs et les équipes de RENTATRANQUILLE
• ne pas nuire ou chercher à manipuler des tiers, d’autres Utilisateurs, les équipes de RENTATRANQUILLE pour en tirer un profit personnel
• à fournir toutes les informations à RENTATRANQUILLE nécessaires à la bonne exécution du Service et à coopérer activement avec cette dernière en vue de la bonne exécution des présentes
• ce que les contenus soient licitent, libres de droits et ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité contractuelle, civile ou pénale de RENTATRANQUILLE
• à ne jamais divulguer, sans que cette liste soit exhaustive, des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, inadaptés au public familial, diffamatoire, dénigrant, injurieux, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, contrefaisants, attentatoires à l’image de tiers ou de RENTATRANQUILLE, mensongers, proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses, trompeuses, nuisibles aux systèmes informatiques de tiers(virus, cheval de Troie etc), et plus généralement susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers de quelque manière et sous quelque forme que ce soit
• mettre en place toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations partagées par RENTATRANQUILLE qu’elle juge nécessaires, que ce soit via l’espace membre, par email ou toute autre plateforme de communication
• garantir RENTATRANQUILLE contre toute plaintes, réclamations, actions ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU
• indemniser RENTATRANQUILLE si un des cas susvisés se produit ainsi qu’à payer les frais et charges et/ou condamnation qu’il pourrait supporter de ce fait

 

L’Utilisateur s’engage expressément à respecter chacune des dispositions susvisées dans le cadre des présentes CGU et de la souscription au Service. Aucunes exceptions ne sera faites par RENTATRANQUILLE sauf accord exprès et écrit de sa part.

A défaut du respect de l’un de ses engagements, l’Utilisateur s’expose à l’engagement de sa responsabilité et à une condamnation en justice ainsi que le paiement d’indemnités et de dommages et intérêts sans préjudice de toutes autres actions à son encontre.

3.3. Comportements prohibés

3.3.1. Liste non exhaustive des comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale active au sein de la communauté de RENTATRANQUILLE
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site internet tiers
• les manipulations destinées à tirer profit de l’ignorance et de la crédulité des autres Utilisateurs
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus
• plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et des Services conçus par RENTATRANQUILLE.

Sont également strictement interdits :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services
• toute violence, physique ou verbale,
• tous propos visant à dénigrer le travail RENTATRANQUILLE
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de RENTATRANQUILLE
• tous détournements des ressources système du Site ou de la plateforme
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de RENTATRANQUILLE ou des usagers de son Site, de la plateforme et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGU.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

3.3.2. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, RENTATRANQUILLE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé
• supprimer tous contenus mis en ligne sur le Site et/ou la plateforme
• publier sur le Site ou les plateformes de communication adéquates tout message d’information que RENTATRANQUILLE jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1. Site internet

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, photographies, vidéos et marques, reproduits et intégrés sur le Site ou sur les Services sont la propriété exclusive de RENTATRANQUILLE et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L’Utilisateur reconnait irrévocablement que le Site et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mises à disposition par RENTATRANQUILLE en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors l’Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction, utilisation, reproduction, ou conservation, partielle ou totale d’une base de données de RENTATRANQUILLE.

9.2. Services

RENTATRANQUILLE est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, audios disponibles sur la plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes conditions générales de ventes.

L’Utilisateur ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, l’Utilisateur s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition pour commercialiser un concept similaire, ou des services ou produits concurrents à ceux de RENTATRANQUILLE ou de réutiliser les Services ou le contenu pour des tiers de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire et au Professionnel dont ils peuvent solliciter l’indemnisation

ARTICLE 5 – ACCESIBILITE DU SITE

Les Services sont accessibles en ligne sur le Site de RENTATRANQUILLE. A ce titre,  RENTATRANQUILLE met toutes les diligences nécessaires en œuvre afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Site.

RENTATRANQUILLE n’est tenue que d’une obligation de moyens.

 

RENTATRANQUILLE se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site sans information préalable à l’Utilisateur et sans droit à indemnités, RENTATRANQUILLE ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

 

Plus généralement, RENTATRANQUILLE se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelques natures qu’elles soient au contenu du Site.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

RENTATRANQUILLE ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture des Services proposés sur le Site.

Sont assimilées à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution des Services, les circonstances suivantes : grèves, pandémie type COVID, conflit de travail, lock-out, pandémie, pénurie de matière première, insurrection, attentat, guerre, les tremblements de terre, incendie, inondations, coupure du réseau de télécommunications, etc.

Mais également en cas d’indisponibilité pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure.

L’exécution des Services est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation à l’Utilisateur. RENTATRANQUILLE reprendra normalement l’exécution du Service, et sera à nouveau tenue au respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 7 – RÉCLAMATION

L’Utilisateur peut présenter toute réclamation sur le fonctionnement du Site ; les modalités d’accompagnement ou pour toute autre demande d’information liée aux Services proposés par RENTATRANQUILLE et entrant dans son champ de responsabilité. Cette réclamation peut se faire par mail à l’adresse suivante : contact@rentatranquille.com

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

8.1. Responsabilité de RENTATRANQUILLE

De manière générale, l’Utilisateur garantit RENTATRANQUILLE contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont il pourrait faire l’objet dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation des présentes CGU.

La responsabilité de RENTATRANQUILLE ne saurait être engagée lors de l’utilisation d’un ou plusieurs Services et notamment pour l’analyse de marché. Les informations transmises sont à titre indicatif et obligent l’Utilisateur à faire preuve d’un esprit critique.

Ainsi, les informations contenues sur le Site ou transmises à l’Utilisateur ne constituent pas des conseils.

RENTATRANQUILLE se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou supprimer des éléments sur le Site sans préjudice pour l’Utilisateur.

Elle ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par l’utilisation ou l’indisponibilité d’un Service sur le Site.

8.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des informations qu’il communique à RENTATRANQUILLE. En cas de manquement à ses obligations, il reconnait que RENTATRANQUILLE aura la possibilité de lui restreindre l’accès au(x) Service(s).

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services dans un but contraire à leur destination et à ne pas en abuser. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes fantaisistes, celles contenant des informations fausses, contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.

8.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

RENTATRANQUILLE ne garantit pas que l’utilisation du Site se fera sans interruption ni erreur. L’Utilisateur accepte que RENTATRANQUILLE supprime périodiquement l’accès au Site pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site.

RENTATRANQUILLE ne garantit pas que le Site est protégé contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. RENTATRANQUILLE décline toute responsabilité à cet égard.

RENTATRANQUILLE ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour dommage qui aurait pour cause un cas fortuit, un cas de force majeure, indépendant de sa volonté.

8.4 Dommages résultant des Services

RENTATRANQUILLE n’est tenue que par une obligation de moyens, en conséquence elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services.

ARTICLE 9 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur est importante pour RENTATRANQUILLE. Ainsi, RENTATRANQUILLE mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données de l’Utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679).

L’Utilisateur est renvoyé aux politiques de confidentialité et mentions légales présentent sur le Site qui reprennent toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits de l’Utilisateur.

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ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION

RENTATRANQUILLE informe l’Utilisateur que la médiation de la consommation n’est applicable qu’à l’Utilisateur personne physique ayant la qualité de particulier et donc de consommateur au sens du Code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation. Par conséquent, l’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Afin de soumettre son litige au médiateur, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite au professionnel. Il doit adresser sa demande :

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

 

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant de l’Utilisateur devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électroniques et téléphoniques de l’Utilisateur, coordonnées de RENTATRANQUILLE, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de RENTATRANQUILLE.

Lorsque l’Utilisateur a son lieu de résidence habituelle situé dans un pays de l’Union Européenne, il bénéficie de droits le protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans son pays de résidence.

La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle l’Utilisateur peut accéder via le lien suivant : https://ec.europa/consumers/odr/.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE/ COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGU, ainsi que tous les Services qui y sont visés, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises

Pour tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existante ne relevant pas de la compétence exclusive des juridictions françaises une action pourra être intentée dans le pays dans lequel réside l’Utilisateur concerné.